Conditions générales d'utilisation
En vigueur et dernière mise à jour : 26 juillet 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de Restaunet, plateforme destinée notamment aux restaurants et entreprises de gestion de boissons. La création d'un compte implique leur acceptation ainsi que celle de la politique de confidentialité.
2. Accès au service
L'utilisateur fournit des informations exactes, dispose de la capacité nécessaire pour engager son entreprise et maintient ses coordonnées à jour. Les fonctions accessibles dépendent du profil, de l'offre et du rôle attribué.
3. Comptes, rôles et sécurité
Le propriétaire administre les établissements, rôles et accès de son personnel. Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'entreprise est responsable des autorisations attribuées et doit signaler rapidement tout accès frauduleux à [email protected].
4. Utilisation autorisée
Le service doit être utilisé pour les besoins professionnels légitimes de l'entreprise. Il est interdit de perturber le service, contourner ses protections, introduire un code malveillant, accéder aux données d'un tiers, revendre un accès non autorisé ou mener une activité illicite.
5. Données et contenus
L'entreprise demeure propriétaire des informations enregistrées : catalogue, stocks, commandes, ventes et données de personnel. Elle garantit disposer des droits nécessaires et reste responsable de leur exactitude, notamment des prix, taxes et niveaux de stock.
6. Disponibilité et évolution
Restaunet s'efforce d'assurer un service fiable et sécurisé. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou événement indépendant de notre volonté. Les fonctions peuvent évoluer pour améliorer le service, sa sécurité ou sa conformité.
7. Tarifs et paiement
Les tarifs, périodicités et conditions applicables sont ceux présentés lors de la souscription ou dans l'offre acceptée. Un défaut de paiement peut entraîner la limitation ou suspension des fonctions concernées, après notification lorsque possible.
8. Propriété intellectuelle
La plateforme, son interface, ses logiciels, marques, textes et graphismes sont protégés. Une licence limitée, non exclusive et non transférable est accordée pendant la durée de l'accès.
9. Responsabilité
Restaunet est un outil d'aide à la gestion et ne remplace pas les contrôles opérationnels, comptables, fiscaux ou réglementaires de l'entreprise. Dans les limites légales, Restaunet ne répond pas des dommages liés à des données erronées, un mauvais paramétrage, un accès partagé ou un service tiers.
10. Suspension et résiliation
L'accès peut être suspendu en cas de risque de sécurité, usage illicite, violation grave ou défaut de paiement. L'utilisateur peut demander la fermeture de son compte depuis les paramètres ou par contact.
11. Modifications
Les CGU peuvent être actualisées pour refléter l'évolution du service ou du cadre juridique. En cas de changement important, les utilisateurs seront informés par un moyen approprié.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit applicable au fournisseur et aux règles impératives du pays de l'utilisateur. Les parties rechercheront d'abord une solution amiable, puis saisiront les juridictions compétentes si nécessaire.
13. Contact
Question relative aux CGU : [email protected].